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Cette convention dont les notifications d'approbation ont été échangées le 8 novembre aurore entrée en vigueur le 1er décembre L'article 33 de la traité prévoit que les stipulations qu'elle cuve s'appliquent : - en ce lequel concerne les impôts sur les revenus, à compter de l'imposition des revenus de l'année ou des exercices fermer au titre de ladite année. Conçue avec le souci de s'éloigner le moins possible du modèle des conventions de même type déjà conclues avec la France, la convention franco-marocaine du 29 mai n'en présente pas diminution des aspects particuliers tenant à la nature même des relations entre les deux États dans le domaine économique et financier. Personnes auxquelles s'applique la convention 1. La convention fiscale franco-marocaine du 29 mai définit le maison fiscal en fonction des seuls critères conventionnels sans se référer à la législation interne des États contractants. Avec suite, le fait qu'une personne matériel soit ou non considérée comme ayant son domicile fiscal en France au sens de l' article 4 B du code général des impôts CGI est indifférent pour la détermination avec son domicile au sens de cette convention. Selon la jurisprudence du Assemblée d'État, toute résidence dont une homme dispose de manière durable constitue, au sens de la convention, un maison permanent d'habitation. Le critère du passage le plus long dans l'un des deux États n'intervient dans la résolution du domicile fiscal que dans le cas où une personne dispose d'un foyer permanent d'habitation en France alors au Maroc et où il aurore impossible de déterminer le centre avec ses activités professionnelles. Dans le événement d'un contribuable marié sous le constitution de la séparation de biens arranger d'un foyer permanent d'habitation dans les deux États, et dont le coeur de ses activités professionnelles se situe au Maroc, il conviendra de estimer que son domicile fiscal se situe au Maroc.

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